Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : juin 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits conclues sur le site nudea-paris.com entre NUDEA PARIS et toute personne physique non commerçante effectuant un achat (« le Client » ou « le Consommateur »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant de valider sa commande.

Article 2 — Objet et opposabilité

2.1. Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le Vendeur.

2.2. Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de valider sa commande, en cochant la case prévue à cet effet.

2.3. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV modifiées ne s'appliquent qu'aux commandes postérieures à leur mise en ligne.

2.4. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes clauses ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 3 — NOS SERVICES

NUDEA PARIS est une boutique en ligne proposant des accessoires de soin beauté.

Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie de nos services à tout moment, sans préavis ni responsabilité.

Article 4 — Produits

3.1. Les produits proposés sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies, illustrations et vidéos sont fournies à titre indicatif et n'entrent pas dans le champ contractuel ; elles ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur en cas de différence mineure d'aspect, de teinte ou de finition.

3.2. Les produits commercialisés sont des appareils de soin et d'hygiène corporelle. Le Client s'engage à en faire un usage conforme à la notice et aux recommandations fournies. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'un usage non conforme, abusif ou contraire aux instructions.

3.3. Les produits sont conformes à la réglementation française et européenne en vigueur.

Article 5 — Disponibilité

4.1. Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

4.2. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais et procède au remboursement de la somme correspondante. Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.

Article 6 — Prix

5.1. Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison mentionnés séparément avant la validation de la commande.

5.2. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

5.3. Erreur de prix. En cas d'erreur manifeste de prix (prix dérisoire ou anormalement bas résultant d'une erreur de saisie ou technique), le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande, même après confirmation, et de rembourser intégralement le Client, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Article 7 — Commande

6.1. Le Client sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses informations de livraison et de facturation, accepte les CGV, puis valide sa commande et procède au paiement.

6.2. La vente n'est définitivement formée qu'après confirmation du paiement et envoi d'un e-mail de confirmation par le Vendeur. Cet e-mail vaut acceptation de la commande.

6.3. Refus et vérification. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande, notamment en cas de : litige préexistant avec le Client, soupçon de fraude, commande anormale par sa quantité ou son caractère, défaut de paiement, ou information de livraison erronée. Cette annulation ne pourra donner lieu à aucune indemnité.

Article 8 — Paiement

7.1. Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé sur le Site (ex. PayPal). Les paiements sont sécurisés par les prestataires concernés.

7.2. Les données bancaires complètes ne sont jamais conservées par le Vendeur ; elles sont traitées directement par les prestataires de paiement sécurisés.

7.3. Lutte contre la fraude. Le Vendeur peut être amené à demander un justificatif d'identité ou de domicile en cas de suspicion de fraude. À défaut de réponse, la commande pourra être annulée. Le Site peut faire l'objet de contrôles automatisés de détection des fraudes.

7.4. Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix (voir Article 10 — Réserve de propriété).

Article 9 — Livraison

8.1. Les zones, délais et frais de livraison sont précisés dans la Politique de livraison du Site, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

8.2. Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et courent à compter de la confirmation de la commande. Un retard raisonnable ne peut ouvrir droit à des dommages et intérêts ni à l'annulation de la commande.

8.3. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards, pertes ou avaries imputables au transporteur, à un cas de force majeure, ou à une adresse erronée ou incomplète communiquée par le Client.

8.4. Conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, en cas de retard de livraison dépassant la date limite convenue ou, à défaut, 30 jours après la commande, le Client peut enjoindre le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut d'exécution, il peut résoudre le contrat et être remboursé.

8.5. Réception. Il appartient au Client de vérifier l'état du colis à la réception et d'émettre toute réserve auprès du transporteur en cas de dommage apparent, puis d'en informer le Vendeur sous 48 heures.

Article 10 — Transfert de propriété et des risques

9.1. Réserve de propriété. Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement complet et effectif de leur prix par le Client.

9.2. Transfert des risques. Conformément à l'article L.216-5 du Code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au Client au moment où celui-ci (ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par le Vendeur) prend physiquement possession des produits.

Article 11 — Droit de rétractation

10.1. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

10.2. Exercice. Le Client notifie sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté à l'adresse contact@nudea-paris.com. Le Vendeur accuse réception de la demande.

10.3. Retour. Le Client renvoie les produits sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision. Les produits doivent être retournés complets, dans leur état d'origine et dans leur emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf mention contraire.

10.4. Dépréciation. Dans le cadre du droit de rétractation légal, la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques des produits. Toutefois, dans le cadre de la garantie commerciale plus favorable prévue à l'article 12, l'essai normal du produit par le Client ne donne lieu à aucune retenue.

10.5. Articulation avec la garantie commerciale. Le Vendeur ayant fait le choix d'offrir une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de 30 jours (article 12), plus favorable que le droit de rétractation légal, le Client peut essayer le produit et en obtenir le remboursement même après ouverture et utilisation sans usage excessif, dans les conditions prévues à l'article 12 et dans la Politique de retour et de remboursement. Pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé, les produits retournés après avoir été utilisés ne sont ni reconditionnés ni remis en vente. 

10.6. Remboursement. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception du produit retourné (ou la preuve de son expédition), sur le même moyen de paiement.

Article 12 — Garantie commerciale « Satisfait ou remboursé »

12.1. Le Vendeur propose une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de 30 jours, dont les modalités sont précisées dans la Politique de retour et de remboursement.

12.2. Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales sans s'y substituer et n'affecte en rien les droits du Consommateur au titre de celles-ci. Elle est soumise à ses propres conditions, précisées dans la Politique de retour et de remboursement, notamment le retour du produit complet et en état de fonctionnement.

12.3. La garantie commerciale autorise expressément le Client à essayer le produit : le remboursement du prix peut être obtenu même si le produit a été déballé et utilisé sans usage excessif, sous réserve qu'il soit retourné complet et fonctionnel et que la demande intervienne dans le délai de 30 jours.

Article 13 — Responsabilité

13.1. La responsabilité de NUDEA PARIS est, en tout état de cause, limitée au montant de la commande. 

13.2. Dans les limites autorisées par la loi et sans porter atteinte aux garanties légales d'ordre public, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects de l'utilisation du site, ni pour les conséquences d'un usage du produit non conforme à sa destination, à la notice ou aux recommandations fournies.

13.3. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure (article 14), de fait du Client, ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

13.4. Les produits ne se substituent pas à un avis médical. En cas de peau réactive, d'allergie, d'affection cutanée ou de doute, le Client est invité à consulter un professionnel de santé. Le Vendeur décline toute responsabilité quant aux réactions individuelles résultant d'une sensibilité particulière du Client.

Article 14 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment catastrophe naturelle, incendie, épidémie, grève, rupture d'approvisionnement, défaillance des réseaux ou des transporteurs). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie pourra résoudre le contrat sans indemnité.

Article 16 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (marques, logos, textes, visuels, photographies, vidéos, chartes graphiques) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est constitutive de contrefaçon.

Article 17 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est régi par la Politique de confidentialité du Site, conforme au RGPD.

Article 18 — Règlement des litiges

17.1. En cas de litige, le Client adresse d'abord une réclamation écrite au service client à contact@nudea-paris.com afin de rechercher une solution amiable.

Article 19 — Divisibilité

Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou non écrite, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres clauses, qui continueraient à produire leurs effets.

Article 20 — Droit applicable et juridiction

19.1. Les présentes CGV sont régies par le droit français.

19.2. À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent des tribunaux français compétents, conformément aux règles de droit commun en matière de consommation.

 

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